Vos questions
Le divorce peut être obtenu judiciairement ou amiablement. Dans tous les cas il est nécessaire que chacun des époux soit assisté d’un avocat.
La durée d’un divorce dépend de la situation de chacun des clients. Il peut se révéler plus rapide à l’amiable lorsque la liquidation du régime matrimonial est réalisée en amont. Le divorce judiciaire est quant à lui composé d’une à deux audiences lorsque des mesures provisoires sont demandées.
Si les parents séparés ne sont pas d’accord sur l’école de leur enfant, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche et fixe le lieu de scolarisation dans son intérêt. En cas de désaccord il convient donc de se rapprocher rapidement d’un avocat afin d’engager une procédure pour obtenir une décision avant la rentrée scolaire de votre enfant.
Ne laissez pas trainer la situation et demandez à votre avocat d’obtenir une décision de justice contraignante fixant le montant de la pension alimentaire. L’exécution de la décision sera ensuite possible par diverses moyens (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, paiement direct)
A Tours, une tentative de médiation est obligatoire si vous souhaitez obtenir la modification d’un précédent jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales. En revanche si vous n’avez jamais saisi de Juge cette tentative préalable n’est pas nécessaire.
Lorsqu’une succession n’avance pas en raison de désaccords entre les héritiers, sur le partage, l’évaluation d’un bien ou encore la contestation d’un testament par exemple il convient de solliciter un partage judiciaire de la succession en engageant une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si lors de votre séparation vous et votre partenaire n’êtes pas d’accord sur l’organisation des enfants et notamment leur lieu de résidence il faut alors saisir rapidement le Juge aux Affaires Familiales pour que celui-ci tranche en fonction des demandes de chacun des parents. Il est conseillé de se faire assister par un avocat afin de constituer un dossier sérieux qui permettra de démontrer que la résidence à votre domicile est dans l’intérêt de votre enfant.
L’adoption de l’enfant mineur de son partenaire, conjoint ou concubin est possible sous certaines conditions. Il convient de saisir le Tribunal judiciaire d’une demande d’adoption simple ou plénière. Dans certains cas l’Avocat est obligatoire.
La présence de l’avocat est possible tant lors d’une audition libre que lors d’une garde à vue. Avoir un avocat à vos côtés permet de garantir le respect des procédures restrictives de libertés et d’élaborer des stratégies au regard des faits reprochés.
L’assistance par un avocat devant le Tribunal correctionnel n’est pas obligatoire mais est vivement recommandée. En effet un avocat aura accès à la procédure d’enquête et pourra ainsi vous assister au mieux dans votre défense.
L’aménagement de peine dépend de la durée de la peine prononcée et de votre situation personnelle. L’avocat vous accompagne devant le Juge d’application des peines pour vous permettre d’exécuter la peine sous une autre forme (DDSE, semi-liberté, placement à l’extérieur).
Si vous êtes victime d’une infraction vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. Si vous le souhaitez-vous pouvez vous faire assister par un avocat lors de votre dépôt de plainte, qui vous y accompagnera. Votre avocat peut également se charger de la rédaction de la plainte et l’adresser aux services compétents. Selon le type d’infraction, atteinte aux biens ou à la personne par exemple, vous aurez aussi la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne.
Lorsque vous êtes victime d’une infraction il convient en premier lieu de se constituer partie civile afin de pouvoir formuler une demande de dommages et intérêts. Cette demande doit être chiffrée et justifiée, la présence de l’avocat est donc un atout pour déterminer avec précision les préjudices subis et le montant à réclamer à titre d’indemnisation.
La présence de la victime n’est pas obligatoire lors du procès de l’auteur de l’infraction. Si vous ne souhaitez pas vous confronter à votre agresseur vous pouvez vous y faire représenter par votre avocat qui portera votre voix et exprimera au Tribunal vos demandes. A défaut vous avez la possibilité d’écrire au Tribunal avant l’audience pour vous constituer partie civile et faire valoir vos demandes indemnitaires.
En cas de défaut de paiement des dommages et intérêts par l’auteur de l’infraction l’avocat vous aide à saisir le Fonds de Garantie des Victimes. Avec son expertise l’Avocat saura déterminer vers quel Fonds diriger votre demande, la justifier et s’assurer du suivi pour le règlement.
Le droit à l’avocat n’est pas réservé aux majeurs et les enfants peuvent être assistés par un avocat pour les procédures qui les concernent. Si votre enfant est poursuivi en tant qu’auteur d’une infraction l’assistance par un avocat est même est obligatoire. Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative vous pouvez choisir un avocat pour votre enfant qui le recevra et l’assistera lors de l’audience. L’Avocat peut aussi intervenir lors des procédures disciplinaires dont votre enfant peut faire l’objet au cours de sa scolarité.
En tant que parent vous êtes civilement responsable des actes volontaires ou involontaires de votre enfant. Cela signifie que si celui-ci est poursuivi et condamné pour avoir commis une infraction, vous serez déclaré responsable des préjudices subis par la victime et condamné à lui verser des dommages et intérêts. La séparation des parents n’a aucune incidence sur la responsabilité de chacun des deux. Cependant puisque l’infraction n’a pas été commise par vous mais par votre enfant, le règlement des dommages et intérêts pourra être pris en charge par votre assurance de responsabilité civile, qu’il conviendra d’informer au préalable de votre convocation devant le Juge des Enfants.
La personne hospitalisée sans consentement se trouve atteinte dans sa liberté. Vous avez le droit à un contrôle de la procédure qui vous est imposée, ce contrôle est soit automatique, soit à votre demande. En toute hypothèse l’avocat est obligatoire pour vous protéger.
Après avoir fait délivrer un commandement de payer par l’intermédiaire d’un
Commissaire de justice vous pouvez saisir le Juge du contentieux de la protection afin
de solliciter la condamnation au paiement et, le cas échéant, l’expulsion de votre
locataire.
En tant que locataire si vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur, notamment
pour la réalisation de travaux nécessaires ou parce que vous considérez que l’état du
logement ne vous permet pas d’y vivre décemment, vous avez la possibilité de saisir le
Juge des Contentieux et de la Protection afin de contraindre le propriétaire à remettre le
logement en état.
Si vous constatez que l’un de vos proches n’est plus en mesure de prendre seul des décisions pour se protéger, que ce soit au quotidien ou pour son avenir, vous pouvez saisir le Juge du Contentieux de la Protection afin d’obtenir qu’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale) soit mise en place afin que votre proche soit assisté dans ses prises de décisions. Je ne sais pas quoi mettre pour les HO, parce qu’en vrai ça ne nécessite pas l’assistance d’un avocat pour la procédure initiale.
La personne hospitalisée sans consentement se trouve atteinte dans sa liberté. Vous avez le droit à un contrôle de la procédure qui vous est imposée, ce contrôle est soit automatique, soit à votre demande. En toute hypothèse l’avocat est obligatoire pour vous protéger.
Lorsque vous saisissez un avocat pour qu’il vous assiste dans le cadre d’une procédure que vous souhaitez initier ou qui a été engagée contre vous, l’avocat vous facturera des honoraires dont le montant sera défini en fonction de la procédure par une convention d’honoraires. La convention d’honoraires reprendra en détail la mission que vous confiez à votre avocat et les honoraires qui vous serons facturés en fonction du temps passé sur votre dossier ou d’un forfait fixé au préalable. Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, celui-ci pourra prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat. En fonction de vos ressources, vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat qui est versée à l’avocat, au Notaire ou au Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) qui a la charge de votre affaire, dont le montant est fixé par type de procédure. Cette aide vous est accordée en fonction de votre situation personnelle et de vos ressources financières.
L’avocat est un auxiliaire de justice capable de vous conseiller et vous défendre. Il est votre allié pour trouver des solutions amiables mais aussi pour vous assister ou représenter sur le terrain judiciaire face à des procédures complexes.
Le choix de l’avocat est libre, même si l’assureur paye les honoraires. L’assureur peut
vous proposer un nom d’avocat si vous en faites la demande mais il ne peut vous être
imposé.